Préavis démission : tout ce qu’il faut savoir

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Un préavis est nécessaire au moment de quitter son poste sinon on s’expose à des sanctions disciplinaires.

Qu’est-ce qu’un préavis

Présentation

Le préavis est une information que le salarié fait parvenir à son employeur pour annoncer sa démission. En d’autres termes, le préavis est la période qui s’écoule entre l’annonce de la démission et la rupture réelle du contrat de travail.

Il est à noter que durant la période de préavis, les droits et obligations des deux parties restent maintenus dans leur totalité.

Les différents types de préavis

Les procédures de prévis diffèrent selon le motif de rupture du contrat. On peut notamment citer deux types de préavis :

  • Le préavis en cas de démission ;
  • Le préavis en cas de licenciement. 

Démissionner : Comment ça marche ?

Démissionner d’un CDI ou d’un CDD : les étapes à suivre

La démission doit être de volonté certaine du salarié. Celle-ci doit également être un acte clair et sans doute.

Par contre, dans le cadre d’un contrat en CDD, la démission n’est pas applicable. On parle plutôt d’une rupture de contrat anticipée, prévue dans les cas suivants :

  • Un accord commun entre l’employeur et le salarié ;
  • Une embauche sous contrat CDI ;
  • Une faute grave de l’employeur ou du salarié ;
  • Une inaptitude du salarié, confirmé par le médecin du travail ;
  • Un cas de force majeure.

Les autres types de démission

Dans le secteur privé, la rupture du contrat de travail peut prendre plusieurs formes:

  • La démission 
  • La rupture conventionnelle 
  • La prise d’acte
  • La résiliation judiciaire 
  • Le départ négocié
  • La rupture pour force majeure

Les droits du salarié démissionnaire

La démission permet au salarié de jouir de ses droits quant au versement des sommes qui lui sont dues en application de son contrat de travail.

Le salarié a droit à diverses indemnités prévues par la loi, telles que :

  • L’indemnité compensatrice de congé payé ;
  • L’allocation chômage ;
  • Les primes de fin d’année. 

L’employeur est tenu de fournir au salarié, les mêmes documents que pour un licenciement. A savoir :

  • Le contrat de travail ;
  • L’attestation Pôle Emploi ;
  • Le reçu pour solde tout compte. 

Comment effectuer un préavis démission ?

Les étapes à respecter

En règle générale, le préavis de démission doit être mentionné dans le contrat de travail. Si la durée du préavis de démission est manquante, celle-ci peut être prévue par l’accord ou la convention collective, par les usages de la profession et ceux pratiqués dans la localité, ou par le droit local en Alsace-Moselle. 

Le préavis de démission prend effet immédiatement après la présentation de la lettre de démission auprès de l’employeur.

Quel est le délai de préavis pour une démission ?

Le délai de préavis de démission est variable. Sa durée est fixée soit par :

  • Accord ou convention collective ;
  • Usages de la profession et ceux pratiqués dans la localité ;
  • Droit local en Alsace-Moselle. 

Dans le cas où le contrat de travail prévoit un délai de préavis, mais qu’il est plus court que celui de la convention collective, les accords ou les usages, la première prime et s’applique.

En principe, le préavis est établi à :

  • 1 semaine pour les ouvriers ;
  • 1 mois pour les employés , techniciens et agents de maîtrise ;
  • 3 mois pour les cadres. 

Comment se calcule le préavis d’une démission ? 

Le préavis de démission se calcule en jours calendaires. Si celui-ci est exprimé en mois, le préavis de démission se termine la veille de la date mentionnée sur la lettre de démission.

Le préavis de démission est un délai prefix, c’est-à-dire qu’il ne peut ni être suspendu ni être interrompu, peu importe le motif. Les circonstances qui habituellement suspendent ou interrompent le contrat de travail n’affectent pas la date de la fin du préavis.

Dans quels cas le salarié peut-il être dispensé de préavis ?

Le salarié peut être dispensé de préavis dans les cas suivants :

  • Démission d’une salariée enceinte pour se préparer à accueillir son bébé ;
  • Démission à l’occasion d’un congé pour création d’entreprise. 

Le salarié doit cependant prévenir son employeur 15 jours avant son départ définitif. 

Les risques possibles en cas de non respect du préavis démission

Le préavis démission est une obligation que le salarié se doit d’effectuer. Faute de quoi, l’employeur peut invoquer le Conseil de Prud’Hommes et réclamer au salarié une indemnité compensatrice de préavis. Cette rémunération est équivalente au montant due au salarié si ce dernier avait effectué son préavis. 

Si le départ précipité nuit à l’entreprise, l’employeur peut demander le paiement de dommages et intérêts.