Un Cahier des Clauses administratives et particulières est un contrat édité par un acheteur lors d’une opération qui concerne le marché public. Il s’agit d’un des principaux documents constitutifs requis. Pourquoi est-ce nécessaire de rédiger un tel document ? Pour en savoir davantage, allons découvrir dans l’article suivant tout ce qu’il faut savoir sur le ccap.
Le CCAP : Qu’est-ce que c’est ?
Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP) est alors un document qui regroupe toutes les stipulations juridiques et financières sur un marché public. Faisant partie des principales pièces constitutives, ce document peut se complémenter ave la norme NFP 03 001 dans un marché privé.
Ce document spécifique constitue les dossiers de consultation des entreprises en précisant toutes les dispositions administratives liées au marché et accompagne le cahier des Clauses techniques particulières (CCTP). Les dispositions concernent surtout :
- Les diverses conditions de règlements ;
- Les conditions de financement et de livraison ;
- Les garanties disponibles ;
- Les pénalités ;
- Les délais légaux d’exécution ;
- Les démarches pour les vérifications ;
- La présentation des sous-traitants, etc.
Pourquoi est-ce important de rédiger un CCAP ?
Un marché est constitué par un ensemble de documents contractuels qui doivent etre maitrisés par chaque partie. Dans la mesure où une contradiction entre les différents documents venait à survenir, il est important de définir un ordre de priorité.
La conclusion d’un marché se fait généralement par un consentement des diverses parties sur les termes du contrat. Bien qu’un consentement explicite soit possible, il est toujours obligatoire de formuler un document écrit pour assurer une matérialisation de l’ensemble des volontés de chaque contractant.
Le marché est alors composé d’un ensemble de plusieurs documents de nature administrative, juridique et financière. Il existe également des documents techniques qui concernent les dispositions matérielles nécessaires dans l’exécution de l’ouvrage en question. Les droits et les obligations légales des contractants sont donc mentionnés noir sur blanc dans les textes rédigés.
Les documents généraux et les documents particuliers doivent également etre distingués. Les premiers étant nécessaires pour les conditions générales du marché et les dernières pour les spécificités propres à l’opération réalisée.
Le ccap est alors essentiel du fait que ce document en particulier récapitule l’ensemble des documents contractuels et indicatifs dans l’exécution du marché.
Les typologies de marché selon la norme NFP 03 001
D’après la norme, les documents à fournir dépendent du type de marché, il en existe plusieurs.
Le marché à la carte
Pour cette typologie de marché, les parties sont libres de faire un choix concernant le fait d’établir ou non certains documents, ou de fusionner plusieurs documents en un seul. Prenons exemple, un maitre d’ouvrage peut choisir d’inclure dans un seul et unique document les ouvrages répétitifs qu’il réalise, afin d’y intégrer toutes les clauses.
Les ordres de priorité de chaque pièce constitutive doivent également etre stipulés dans le document pour éviter toute discorde en cas de contradiction. Bien que l’article de la Loi propose une hiérarchie spécifique à suivre, celle-ci n’est aucunement obligatoire. Les parties ont donc toute liberté quant au choix de leur ordre hiérarchique.
Le marché en exécution
Outre les pièces essentielles requises dans l’exécution du marché, cette typologie de marché requiert des documents complémentaires qui sont les avenants. Il s’agit de documents écrits qui constatent les accords réalisés par les parties concernées, afin de rajouter ou de modifier d’autres dispositions à l’accord principal. Très souvent, les modifications sont nécessaires dans la nature des ouvrages. Ce sont des contrats réels, d’une même valeur que le contrat initialement établi.
Les marchés privés avec règlementation
En ce qui concerne les marchés privés, les pièces constitutives sont plus particulières. Pour une construction de maison individuelle par exemple, hormis les pièces générales, certaines mentions obligatoires sont présentes. La liberté contractuelle des parties est alors limitée.
Les règles de priorité générales et les pièces contractuelles
Rédigé dans les textes de la Loi, les documents administratifs sont priorisés sur les documents techniques ; les documents particuliers sont priorisés sur les documents généraux ; et les documents contractuels sont priorisés que les documents à titre indicatif.
Les documents contractuels sont la lettre d’engagement ou de soumission, le cahier des clauses administratives particulières (ccap), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le calendrier général et le calendrier d’exécution, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques générales (CCTG).
Tous les documents en dehors de ces pièces contractuelles constituent les documents à titre indicatif.
Comme vous pouvez en constater, le ccap est un document essentiel et obligatoire dans l’exécution d’un marché pour ainsi rédiger formellement les termes généraux du contrat entre les deux parties.
