SARL : un statut juridique très encadré par la loi

Pour qu’une activité ait une existence légale, il est indispensable de la faire enregistrer sous un statut juridique. Celui-ci détermine le fonctionnement de l’entreprise et régit toutes les modifications structurelles qu’il peut y avoir. Il existe différents types de statuts juridiques qui répondent aux besoins des entrepreneurs et à leur activité. Aujourd’hui, l’une des formes juridiques les plus connues des entreprises est la société à responsabilité limitée (SARL). Elle présente des spécificités qui ne sauraient vous laisser indifférent au cours du processus de création de votre société. Faisons le point sur ce statut juridique aux multiples avantages.

Définition et caractéristiques d’une SARL

Une société à responsabilité limitée est une structure commerciale d’au moins deux associés. Elle est très appréciée auprès des petites et moyennes entreprises. Contrairement aux formes juridiques d’entreprise, l’existence et le patrimoine de la SARL sont dissociés de celui de ses fondateurs. Sa création se fait alors par un apport en contrepartie de parts sociales.

La responsabilité des associés est donc limitée à la valeur de leur contribution au capital de la société. Leur patrimoine personnel n’est donc pas touché par des procédures judiciaires comme la liquidation des biens lorsque l’entreprise est endettée. On dit alors que la SARL offre un environnement sécurisé pour les créateurs d’une SARL. Celle-ci a de nombreuses autres caractéristiques qui font sa spécificité.

caractéristiques SARL

Le mode de gérance de la société

La création d’une SARL implique irrémédiablement la nomination d’une ou de plusieurs personnes au statut de gérant de SARL. Il peut alors avoir un gérant ou plusieurs co-gérants pour la direction d’une telle structure. Ceux-ci peuvent être non associés, majoritaires, minoritaires ou au contraire égalitaires au sein de la SARL. Le gérant d’une SARL est par définition celui qui représente légalement l’entreprise et répond de toutes les actions et activités qui y sont menées. Son action peut être restreinte dans les clauses du statut juridique portant création de la société à responsabilité limitée. Il agit sous l’autorité des membres du conseil exécutif que sont les associés, créateurs de la SARL.

Si vous êtes dans une optique de création SARL, vous pouvez vous rapprocher de professionnels en ligne capable de vous apporter l’aide dont vous avez besoin. La forme juridique SARL pour une entreprise ne délimite pas le montant de l’apport en capital ou encore sa nature. Il est alors possible de créer une société à responsabilité limitée avec 1 euro. De même, l’apport en capital peut être en espèce ou en nature. Une SARL permet également de faire une contribution en industrie.

La fiscalité d’une société à responsabilité limitée

Lorsque vous souhaitez créer une SARL, vous devez connaître son mode de fonctionnement. Vous pouvez ainsi être sûr qu’il s’agit du statut juridique qui convient le mieux à votre activité. Par défaut, les recettes réalisées par une SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Selon les situations, il est possible d’adopter le régime des sociétés de personnes.

L’impôt sur les sociétés : le régime classique

Le taux d’imposition de la société à responsabilité limitée est défini en fonction des revenus de cette dernière. Il est alors de 15% lorsque les bénéfices sont en dessous de 38 120 €. Également appelé taux réduit, ce pourcentage ne peut être appliqué lorsque le chiffre d’affaires à réaliser par l’entreprise est inférieur à 7 630 000 € HT. Les parts sociales doivent également être détenues à 75% par des personnes physiques. En revanche, pour une valeur supérieure à 38 120 €, le taux est de 26,5%. Il est important de notifier que le seuil de bénéfice fixé est pris en compte pour une année d’exercice.

L’impôt des sociétés de personnes

Dans ce régime fiscal, les associés sont imposés à titre personnel sur la quote-part de leur profit. Celui-ci entre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La déduction de l’impôt varie alors en fonction de chaque associé. L’impôt des sociétés de personnes est idéal lorsque la SARL ne dégage pas de bénéfice réel. Les associés peuvent donc bénéficier d’une exonération spéciale ou d’une fiscalisation plus intéressante.

L’impôt sur le revenu

Il existe une troisième forme de fiscalité pour une société à responsabilité limitée. Il s’agit de l’impôt sur le revenu (IR). Elle est valable pour une période maximale de 5 ans. Les recettes étant versées aux associés suivant leurs parts sociales, les bénéfices ne sont pas imposés dans un premier temps. L’adoption de l’impôt sur le revenu est soumise aux conditions suivantes :

  • l’approbation de tous les associés,
  • la SARL ne doit pas être introduite en bourse,
  • le bilan sur 12 mois de la SARL doit être inférieur à 10 000 000 €,
  • la société doit avoir un minimum de 50 salariés,
  • l’entreprise doit exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle ou libérale,
  • le capital total doit être détenu à 34% par les associés et à 50% par des personnes physiques.

Il est possible de basculer entre ces différents régimes dès lors que les associés valident la décision à l’unanimité.

Les avantages d’une SARL

Le principal avantage du choix d’une SARL est avant tout la responsabilité limitée qui protège les intérêts personnels des associés. Plus précisément, il s’agit d’une dissociation entre leur patrimoine personnel et professionnel (issu de la SARL). Si l’associé est également un gérant, sa responsabilité peut être engagée en cas de mauvaise gestion. De plus, elle offre la possibilité de créer une telle structure avec un apport en capital très faible. Il existe de nombreux autres avantages qui font de la SARL, l’un des statuts juridiques les plus appréciés.

Un capital variable

Pour une société SARL, il est possible d’opter pour un capital variable. Cela consiste à définir un montant minimum et un montant maximum dans les statuts juridiques de la structure. Le principal avantage ici est de pouvoir augmenter ou diminuer le capital à votre guise suivant les seuils fixés auparavant. Vous n’avez donc plus besoin d’effectuer de longues démarches administratives pour augmenter ou réduire le capital de l’entreprise.

Un régime particulier pour les gérants

Lorsqu’ils sont majoritaires, les gérants bénéficient des avantages suivants :

  • il n’y a pas de fiches de paie à établir,
  • les cotisations forfaitaires sont faibles,
  • les charges sociales sont particulièrement faibles.

À l’inverse, ils sont soumis au même régime social que les salariés quand ils sont égalitaires ou minoritaires au sein de la SARL.

Un statut hautement régi par la loi

La société à responsabilité limitée est créée dans un cadre juridique régi par le Code du Commerce. Toute personne qui rejoint une SARL se retrouve donc dans un environnement mieux protégé et qui tient compte de ses intérêts. Suivant les textes du statut juridique, il peut alors décider à n’importe quel moment de vendre ses parts sociales. Pour cela, il faut obtenir l’autorisation des autres associés.

entreprise SARL avantages

Quelques informations utiles à savoir sur une SARL

Il faut au moins deux associés pour créer une SARL. Toutefois, il est possible qu’elle soit constituée d’une seule personne. Dans ce cas, on parle d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle. Il est impossible pour une société d’assurance, de capitalisation ou encore d’épargne d’adopter le statut juridique de société à responsabilité limitée. Cette contrainte résulte des articles L223-A et le Code de commerce qui définissent les modalités de fonctionnement de la SARL.

Les gérants peuvent percevoir une rémunération dans l’exercice de leur fonction, peu importe le régime d’imposition choisi par les associés. Voilà donc l’essentiel à savoir pour vous éclairer dans le choix du meilleur statut juridique pour votre société.

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