Les locataires qui quittent l’appartement qu’ils occupent sont tenus de rendre la propriété dans le même état que lorsqu’ils ont signé le bail. Ce constat est vérifié en comparant l’état des équipements au début et à la fin de la location.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est réalisé lors de la remise des clés du logement par le locataire. Les formalités administratives qui doivent être effectuées lors de la remise des clés sont à réaliser en présence du propriétaire et du locataire. Le but de ce constat amiable est d’évaluer l’état du bien et de ses équipements de la manière la plus précise possible. En d’autres termes, vous devez vous assurer qu’aucune pièce n’est endommagée à la suite d’une utilisation normale. L’inspection sur place a lieu dans des locaux absent de tous les effets personnels du locataire. Cela signifie que seuls le mobilier et l’équipement spécifiés dans le contrat de location sont présents.
L’outil en ligne pour faciliter la réalisation de l’état des lieux de sortie
BailFacile est une plateforme qui offre un certain nombre d’outils de gestion locative en ligne. Elle répond à la demande d’outils numériques de gestion locative pour les propriétaires. Ces derniers peuvent suivre la gestion locative sur bailfacile.fr et éviter les coûts d’une agence immobilière. BailFacile permet aux propriétaires de gérer en ligne divers documents et événements liés à leurs biens locatifs sans avoir à s’occuper de tous les documents associés aux biens locatifs. Il s’agit d’un outil en ligne permettant de gérer le bail et de créer l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Quelle est la procédure à suivre pour réaliser l’état des lieux de sortie ?
Le locataire avise le propriétaire
Le délai de préavis est de trois mois pour une location vide et d’un mois pour une location meublée dès la réception de la lettre par le propriétaire.
Le temps pour réaliser un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie peut être effectué le jour du départ du locataire ou immédiatement après son départ. Dans les deux cas, il vous est conseillé, en tant que propriétaire, de prendre rendez-vous à l’avance et d’informer le locataire. Si c’est le locataire qui demande une inspection sur place, le loyer doit être payé avant la date de l’inspection. Cette dernière peut également avoir lieu avant la fin de la location. L’inspection sur place peut être effectuée avant le déménagement du locataire. Dans ce cas, le locataire est, bien entendu, tenu de payer le loyer avant la fin de la location. Enfin, si le locataire actuel souhaite partir avant la fin de la location, le propriétaire peut organiser une inspection de départ anticipé. Il peut par ailleurs facturer une part proportionnelle du dernier loyer dû.
La réalisation de l’état des lieux de sortie
Vous visiterez le bien au moment convenu et préparerez un rapport sur l’état du mobilier et du logement dans son ensemble. Ce rapport sera comparé à celui effectué lors de l’état d’entrée pour déterminer si les dommages sont dus à l’usure normale ou à une détérioration causée par le locataire.
La signature de l’inventaire
Enfin, les deux parties signeront l’inventaire du matériel, des locaux et le locataire remettra les clés.
À quoi ressemble le document sur l’état des lieux de sortie ?
L’inventaire de fin de location complète une partie des formalités administratives qui doivent être accomplies lorsque vous signez un bail ou que vous déménagez. En plus des divers constats, ce document comporte :
- la date de résiliation ;
- la nouvelle adresse du locataire.
Sa validité dépend de la signature des deux parties (propriétaire et locataire). Veuillez noter que le propriétaire assume l’entière responsabilité une fois que l’inventaire a été signé. Il est donc dans l’intérêt tant du propriétaire que du locataire que les documents soient soigneusement remplis avant d’être confirmés. Des copies de ces documents doivent être remises au locataire. En tant que propriétaire, vous devez conserver une deuxième copie en annexe du contrat de location résilié et de l’avis.
Le locataire peut-il refuser un état des lieux de sortie ?
Le locataire peut contester la réalisation d’un état des lieux tout comme le propriétaire. Le problème peut prendre la forme d’un règlement à l’amiable sans passer par le tribunal. Le locataire peut porter son différend avec le propriétaire devant une commission départementale de conciliation (CDC). Cette dernière est composée à parts égales de représentants du propriétaire et du locataire. Le CDC est destiné à résoudre gratuitement les litiges entre les parties. La conciliation peut également être engagée avec l’aide d’un médiateur judiciaire qui est un assistant bénévole du pouvoir judiciaire et dont les conseils sont également gratuits. Si le locataire et le bailleur sont en désaccord sur ce constat, un recours peut être fait auprès du juge de la défense du tribunal compétent pour le logement.
Quel est le délai de restitution de la caution ?
S’il n’y a pas de différence entre l’inventaire de départ et l’inventaire final, la caution doit être restituée dans un délai d’un mois à compter de la date de livraison. En revanche, si jamais des dégradations ont été constatées, le propriétaire a toute la légitimité pour garder une partie de votre caution. Toutefois, il est tenu de vous faire parvenir une facture pour justifier des sommes retenues. Cependant, certains locataires s’y opposent et font valoir que les dommages déduits de la caution sont dus à l’usure normale. C’est pourquoi il est primordial de documenter les déductions faites. Il n’est pas toujours facile non plus de distinguer l’usure normale de la détérioration apportée par le locataire. En effet, celles dues à l’âge ne peuvent être déduites de la caution. Il est donc important de vous référer à la grille dite d’obsolescence. Elle est utile pour vous aider à vous y retrouver.
