Depuis 2017, une formalité supplémentaire a été imposée par la réglementation au moment de la création d’une société. En effet, toute création d’entreprise doit être accompagnée d’une liste des bénéficiaires effectifs. Ce document se nomme “Registre des bénéficiaires effectifs”.
Bénéficiaire effectif : qu’est-ce que c’est au juste ?
Un bénéficiaire effectif est une personne physique ayant le contrôle de la société, que ce soit de manière directe ou indirecte. Il s’agit d’un contrôle direct lorsque le bénéficiaire effectif dispose d’actions au sein de la société. C’est un contrôle indirect lorsque le bénéficiaire effectif dispose d’actions dans la société par l’intermédiaire d’une autre entreprise.
Il est donc important d’identifier les bénéficiaires effectifs de votre entreprise avant de vous lancer dans la création de celle-ci. Il s’agit d’une étape essentielle en amont de tout lancement d’une activité professionnelle.
Quand déclarer les bénéficiaires effectifs de votre entreprise ?
Il faut absolument que la déclaration soit déposée au greffe du Tribunal de commerce dans les deux cas suivants :
- Lors de l’immatriculation de l’entreprise ;
- À chaque fois qu’une modification des statuts de votre entreprise a lieu (changement dans la répartition des parts sociales, nouvelle gérance, etc.)
Quels types de société doivent soumettre un registre des bénéficiaires effectifs ?
Le remplissage du registre des bénéficiaires effectifs fait partie des étapes indispensables à la création d’une entreprise. Les sociétés commerciales sont touchées par cette réglementation :
- SAS ;
- SARL ;
- EURL ;
- SASU, etc.
Les sociétés civiles doivent également déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cependant, les professionnels ayant le statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés par ce dispositif.
Comment procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Dans le cas où votre entreprise dispose de bénéficiaires effectifs, vous pouvez les déclarer, soit via le formulaire DBE-S-1, soit en ayant recours au formulaire DBE-S-2. Voici les deux principales options pour procéder au dépôt de vos documents :
- dépôt par courrier à l’attention du Greffe du Tribunal de commerce de la région où se trouve votre entreprise ;
- dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs de manière virtuelle grâce au site internet d’infogreffe.
Quel risque pour votre entreprise si vous ne déposez pas la liste de vos bénéficiaires effectifs ?
Lorsqu’une entreprise déclare ses bénéficiaires effectifs, en cas d’information partielle, erronée ou manquante, celle-ci s’expose à :
- six mois de prison ;
- une amende de 7 500 euros.
De plus, votre entreprise risque des sanctions pénales. Celles-ci peuvent aller d’une amende d’une somme importante à la dissolution de votre société. En parallèle, les dirigeants de l’entreprise ne pourront plus la gérer et pourront même être privés de leurs droits civiques et civils, de manière partielle voire totale.
À noter qu’une entreprise qui ne mettrait pas à jour la liste de ses bénéficiaires effectifs au moment d’un changement de situation ou de statuts s’expose aux sanctions mentionnées précédemment. C’est pourquoi la liste des bénéficiaires effectifs s’ajoute aux documents obligatoires à tenir à jour au sein de toute société légale. Garder cela à l’esprit vous permettra d’exercer votre activité de manière totalement légale.