L’appel d’offre et ses modalités

 

L’appel d’offres est la procédure au cours de laquelle, un acheteur potentiel demande à plusieurs offreurs de faire une proposition commerciale. Cela a pour but de répondre au besoin d’un produit, d’une prestation ou d’un service. Il est surtout utilisé pour le passage des marchés publics, si bien que certains doivent être diffusés sur le BOAMP ou Bulletin officiel des marchés publics.

L’appel d’offres : qu’est-ce que c’est ?

L’appel d’offres constitue une procédure de marché public au cours de laquelle, un donneur d’ordres émet ses besoins en termes de :

  • travaux ;
  • fournitures ;
  • services.

Il est destiné à des opérateurs économiques devant proposer des offres répondant aux exigences des acheteurs publics. Ces derniers mettent en concurrence les entreprises d’un secteur d’activité bien établi à l’avance afin de profiter de plusieurs devis détaillé dans le cadre de l’achat d’un service ou d’un produit.

 

Les 2 types d’appel d’offres

 

Ils sont gérés par le code de la commande publique, régissant la règlementation de ces contrats. On distingue deux sortes d’appels d’offres :

 

L’appel d’offres ouvert

Tous les candidats peuvent remettre une offre. La concurrence est ouverte à tous à l’exception des entreprises concernées par un motif d’exclusion du marché ou ne rentrant pas dans les critères de choix.

 

L’appel d’offres restreint

L’offre est restreinte lorsque seuls les candidats sélectionnés à l’avance ont la possibilité de soumettre une candidature et de formuler une proposition. Vous pouvez vous renseigner sur comment répondre à un appel d’offre ici. Il faut noter toutefois que la présélection peut se faire en se basant sur des critères comme le chiffre d’affaires, les compétences professionnelles, les moyens humains et humains. 

 

Le déroulement du processus d’appel d’offres

 

La procédure d’appel d’offres suit 4 étapes précises :

 

La préparation des offres

Dès que l’on fait face à un avis d’appel public à la concurrence d’un acheteur public, les entreprises qui sont intéressées doivent examiner le cahier des charges ainsi que les critères de sélection du marché pour élaborer une offre. Les opérateurs transmettent leur offre et leur candidature à l’acheteur public en passant par le profil acheteur, et ce, avant le terme de soumission au marché.

 

Evaluation des candidats

Le pouvoir décisionnaire dispose d’un délai imparti pour examiner les diverses offres des soumissionnaires. S’ensuit un processus d’examen des candidatures avec la vérification de tous les critères exigés. Il est tout à fait possible d’entamer une procédure négociée ou de demander plus de précisions sur les offres élaborées par les acheteurs.

 

La sélection du candidat

Une fois le choix du prestataire effectué, dans le respect des critères d’évaluation, alors il est nécessaire de prévenir tous les candidats du résultat de l’appel d’offres. Une fois le délai de 16 jours terminé, la publication d’un avis d’attribution du marché est nécessaire. 

 

Où trouver les appels d’offres ?

 

Vous trouverez les appels d’offres :

  • sur les plateformes interministérielles pour les achats de l’Etat ;
  • sur les profils acheteurs ;
  • sur les supports officiels comme JAL, ou BOAMP.

La dématérialisation des procédures : comment cela se passe-t-il ?

 

Depuis le plan de transformation numérique de la commande publique, on fait face à la dématérialisation de la passation des marchés publics, de l’encadrement des signatures électroniques ainsi que de l’accès du public aux données importantes des marchés. Toutefois, cela ne va pas empêcher les négociations en présentiel. Depuis le 1er octobre 2018, pour les marchés dont la valeur dépasse ou est égale à 25 000 euros HT, les acheteurs ont l’obligation de :

  • dématérialiser les procédures de passation : publication des avis, mise en ligne du cahier de charge, notification des décisions ;
  • oublier les données nécessaires du contrat sur le profil d’acheteur ;
  • avoir une signature électronique pour l’attribution du marché.
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