En tant qu’entrepreneur, il est nécessaire de créer votre entreprise afin de gérer votre activité professionnelle dans les règles de l’art. Bien entendu, vous aurez à gérer plusieurs étapes pour arriver à créer votre entreprise. L’une d’entre elles est le choix du statut juridique. Le statut juridique de votre entreprise définit les règles selon lesquelles votre société fonctionnera. Dans ce guide, nous vous présentons les différentes formes juridiques et leurs obligations.
L’entreprise individuelle
Dans les Etapes avant de créer une entreprise, il y a le choix de la forme juridique. Vous pouvez choisir d’être une entreprise individuelle si vous voulez exercer votre activité en étant seul. Les formalités pour créer ce type d’entreprise sont assez simples. Vous n’avez pas besoin d’avoir des statuts et d’avoir un capital social. En plus, l’entreprise individuelle vous permet de bénéficier de la séparation des patrimoines sans état descriptif ni déclaration d’affectation. L’imposition s’effectue directement sur votre revenu qui dépend de votre chiffre d’affaires.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est idéale pour les personnes voulant exercer une activité commerciale, libérale ou artisanale en étant seules. Il n’y a donc qu’un seul associé qui peut être une personne physique ou morale. Vous n’avez pas forcément besoin d’un capital social minimum pour commencer votre activité avec une EURL. Le capital social est cependant composé d’apports en nature, d’apports en numéraire ou d’apports en industrie. Il faut verser les apports en numéraire d’une façon précise :
- au moins 20% à la création de la société ;
- le reste dans les 5 ans après avoir créé l’entreprise.
L’imposition se fait directement sur vos revenus, puisque vous êtes un associé individuel. Vous avez tout de même la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est bien connue dans le domaine entrepreneurial et elle concerne les activités commerciales, artisanales, libérales et industrielles. Il faut au moins 2 et au plus 100 associés pour constituer une SARL. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Avec la SARL, il n’y a pas un capital social minimum à avoir. Votre capital peut être en numéraire, en nature ou en industrie. Ici, l’imposition se fait sur les bénéfices et il s’agit d’un impôt sur les sociétés. La SARL dispose par ailleurs d’un gérant dont la rémunération est imposée au niveau des salaires et des traitements.
Société par actions simplifiée et unipersonnelle (SASU)
La SASU est adaptée aux activités artisanales, commerciales, industrielles et libérales. Avec ce statut juridique, l’entreprise n’a qu’un associé qui peut être une personne morale ou une personne physique. C’est justement ce dernier qui détermine le montant du capital, qui doit être d’au moins 1 €. Lorsque la SASU est créée, il faut que l’entreprise apporte au moins 50% du capital en numéraire. Le reste peut être versé dans les 5 ans après l’immatriculation de l’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise paie des impôts sur les sociétés qui s’appliquent à ses bénéfices.
Société par actions simplifiées (SAS)
Dans la SAS, il y a au moins 1 associé. Le nombre d’associés maximum n’est pas limité. Les actionnaires ont en plus la possibilité de fixer librement leur capital. Ce capital peut être constitué d’apports numéraires, en nature et en industrie. Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de 5 exercices, mais sous certaines conditions. Enfin, dans ce régime, le président est assimilé-salarié.
Société anonyme (SA)
La SA peut être adoptée par les entreprises à grande échelle qui veulent s’introduire en bourse. Elle peut avoir un conseil d’administration avec un PDG ou un conseil de surveillance avec un directoire. Dans la SA, il y a un nombre d’actionnaires minimum en fonction du fait que la société soit cotée ou pas. Les sociétés non cotées en bourse doivent avoir au moins 2 actionnaires, alors que celles qui sont cotées doivent avoir au moins 7 actionnaires. Le capital social d’une SA à sa création doit être d’au moins 37 000 €.
