Une matinée de dépôt en banque peut vous mettre sous tension. Le dossier d’immatriculation bloque parfois pour une ligne manquante. Vous voulez que la preuve de versement soit acceptée sans discussion. Ce repère explique qui peut délivrer et quelles mentions inscrire. Le ton restera direct pour que vous agissiez efficacement.

Le certificat du dépositaire défini et sa finalité pour l’immatriculation.

Le greffe exige une attestation qui prouve le dépôt des fonds pour enregistrer la société. Cette attestation sert à justifier la libération partielle ou totale du capital social. Les règles du greffe visent la vérification immédiate du montant versé et de l’identité du dépositaire.

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Le document qui prouve le dépôt des fonds et la libération partielle ou totale du capital.

Le concept d’apport en numéraire désigne l’argent versé par les associés pour constituer le capital. La notion de compte bloqué renvoie au mécanisme qui conserve les fonds jusqu’à l’immatriculation. Vous remettez au greffe une preuve signée par le dépositaire qui atteste du montant et de la date du dépôt. Le greffe utilise ce document pour déclencher l’immatriculation effective.

La portée juridique du document pour le greffe et les conséquences en cas d’erreur.

Le Code de commerce encadre la formalité et sert de référence pour les greffes, par exemple L225‑146. Cette référence légale permet au greffe de vérifier la conformité du certificat avec les statuts. Vous pouvez voir un rejet si la mention du montant ou la signature manque. Le recours consiste à demander une correction auprès du dépositaire ou à produire une attestation rectificative.

Le prestataire habilité pour délivrer le document selon la situation du déposant.

Le choix du dépositaire dépend de la nature du dépôt et de la complexité des apports. Cette section compare banques, néobanques, notaires, commissaires aux comptes et la Caisse des Dépôts pour vous orienter.

Le rôle des banques et néobanques et les pièces requises pour qu’elles délivrent le certificat.

La banque traditionnelle délivre généralement l’attestation après vérification des pièces et du versement. Votre dossier inclut une pièce d’identité, les statuts et un RIB pour obtenir le certificat. Le délai varie selon l’établissement mais reste souvent court pour les dépôts simples. Le traitement peut demander une visite en agence selon la politique interne de la banque.

Le rôle des notaires, commissaires aux comptes et de la Caisse des Dépôts selon les cas.

Le notaire intervient lorsque les apports sont complexes ou lorsqu’une sécurité juridique renforcée est souhaitée. Une intervention notariale apporte une force probante supérieure et une traçabilité notariale. Vous prévoyez des coûts plus élevés et un délai administratif plus long avec ce choix. Le recours à la Caisse des Dépôts concerne les consignations et les situations exceptionnelles qui demandent un verrou institutionnel.

Les mentions obligatoires à inscrire pour obtenir une attestation conforme.

Le greffe exige des mentions précises pour que le certificat soit valable sans réserve. Cette liste de mentions sert à éviter les rejets courants et à garantir la concordance avec les statuts.

Le détail exact des mentions à inclure avec exemples chiffrés et références légales utiles.

Le certificat doit indiquer le nom social et la forme de la société avec exactitude. Le siège social et le montant versé doivent figurer en chiffres et en lettres pour lever toute ambiguïté. La date du dépôt et l’identité du dépositaire sont indispensables pour la validation par le greffe. Le numéro de compte et la signature tamponnée complètent l’ensemble des mentions requises.

La vérification formelle des données et la correction des erreurs fréquentes avant dépôt.

Le contrôle final se fait contre les statuts pour vérifier la parfaite concordance. Les erreurs fréquentes concernent le montant, la date et l’absence de signature ou de tampon. Vous corrigez la plupart des erreurs en demandant un certificat rectifié au dépositaire. Cette démarche évite un rejet et un nouveau délai d’immatriculation.

Le processus pas à pas pour demander et recevoir le certificat dans les délais.

Le parcours administratif suit des étapes simples mais strictes pour que rien ne bloque au greffe. Cette section propose un enchaînement chronologique des actions à mener pour obtenir le certificat rapidement.

Le parcours administratif depuis la demande au dépositaire jusqu’à la délivrance et au déblocage éventuel.

Le premier contact consiste à prendre rendez‑vous ou ouvrir un dossier en ligne selon le dépositaire. La remise des pièces et le versement du capital déclenchent l’émission du certificat. Le dépositaire remet ensuite l’attestation signée que vous joignez au dossier du greffe. Le déblocage des fonds intervient après l’immatriculation officielle.

• Le rassemblement des pièces d’identité et des statuts.
• La génération d’un RIB et la preuve du versement.
• La demande formelle du certificat au dépositaire choisi.
• La réception du certificat signé et tamponné.
• La transmission rapide du certificat au greffe compétent.

La gestion des délais et des frais ainsi que les alternatives en cas de refus ou d’urgence.

Le coût varie selon l’établissement et la complexité du dossier et reste souvent modéré pour une banque classique. La procédure accélérée peut passer par un notaire ou par une néobanque qui fournit un service en ligne. Vous envisagez la réémission ou le recours à un professionnel si le greffe rejette l’attestation. Cette souplesse permet de préserver les délais d’immatriculation.

Le modèle téléchargeable et les vérifications à réaliser avant soumission au greffe.

Le modèle proposé contient une version vierge et un exemple rempli pour SASU SAS et SARL afin de servir de calibrage. Cette ressource facilite la rédaction des mentions et la conformité administrative.

Le contenu du modèle PDF proposé avec exemple rempli pour SASU, SAS et SARL.

Le modèle inclut les champs à renseigner pour le nom la forme le siège le montant et la date du dépôt. La version exemple montre une SASU avec un capital précisé et un dépôt daté. Vous adaptez ensuite le document à la forme juridique choisie avant impression ou envoi électronique. La licence d’utilisation autorise l’usage pour des démarches personnelles et professionnelles.

La check list finale à cocher pour éviter le rejet du dossier au greffe et maximiser la conformité.

La check list reprend la vérification des mentions la présence de la signature et du tampon et la concordance avec les statuts. Les contrôles finaux se font avant l’envoi pour éliminer toute source de rejet. Vous téléchargez le PDF vierge et l’exemple rempli pour gagner du temps et supprimer l’hésitation. Le dernier geste consiste à joindre le certificat au dossier d’immatriculation et à suivre la réception du greffe.

Le temps presse souvent lors de la création d’entreprise et la précision fait la différence. Cette précision diminue le risque de rejet et accélère l’inscription officielle. Votre prochaine étape consiste à télécharger le modèle et à vérifier la check list avant envoi.

Questions et réponses