De nouvelles règles sont entrées en vigueur en janvier 2015 pour les indépendants et les petites entreprises, ce qui facilite leur installation en tant qu’indépendant. En vertu d’une nouvelle loi, il est possible de créer une petite entreprise ou être indépendant sous le nouveau régime de microentreprises, qui fusionne les anciens systèmes d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise. Certains indépendants peuvent également choisir de travailler selon un système appelé Portage Salarial ou de rejoindre une coopérative de travailleurs au lieu de créer leur propre entreprise.

Devenir une micro-entreprise

Il est assez facile d’enregistrer et de gérer son entreprise en tant que micro-entreprise. Les exigences fiscales et comptables ont été simplifiées et vous payez vos impôts et charges sociales en ligne.  Cependant, vous paierez des charges fiscales et sociales sur toutes les dépenses que vous facturez. Par conséquent, si vous êtes susceptible d’engendrer des coûts importants, vous devez alors vous renseigner sur les autres configurations d’entreprise. Les détails de la nouvelle loi, connue sous le nom de Loi Pinel, après que Sylvia Pinel, la ministre qui a proposé les changements, continuent de faire leur apparition, alors vérifiez les nouvelles mises à jour.

Travailler en tant que micro-entreprise (auparavant micro-entreprise ou auto-entrepreneur) n’est pas une structure légale mais une structure fiscale. La structure juridique est une entreprise individuelle (EI), c’est-à-dire une personne qui exploite une entreprise en tant qu’entreprise individuelle plutôt que de manière limitée. Vous ne pouvez pas être taxé sous ce système si vous créez une EURL ou une SARL.

Qui peut travailler sous le nouveau régime de micro-entreprise?

Vous pouvez créer votre entreprise sous le régime de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur si votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. Si votre entreprise implique l’achat et la revente de biens ou de matériaux, ou la création d’un restaurant, d’un bar ou d’un hébergement meublé, le seuil est inférieur à 82 200 EUR. Si vous offrez des services ou un «professionnel» (professions libérales), le seuil ne peut dépasser 32 900 EUR par an. Vous pouvez conserver le régime de micro-entreprise aussi longtemps que vous le souhaitez, sans dépasser les seuils sur une période de deux ans. Si vous le faites, vous devez passer à la structure commerciale standard. En vertu de la nouvelle loi, une assistance facultative sera fournie une fois que vous aurez atteint 50% du plafond de chiffre d’affaires pour vous aider à décider s’il serait souhaitable que vous changiez de structure d’entreprise.

Certains types d’entreprises sont exclus de ce statut, tels que les agents immobiliers, les avocats et les sociétés de financement  et ceux qui perçoivent des redevances, tels que les auteurs. Vérifiez auprès de votre chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ou de votre chambre de commerce et de l’artisanat (CMA).

Responsabilité et assurance

Vous avez une responsabilité illimitée, vous devrez donc faire une déclaration d’insaisissabilité qui protégera votre maison et vos autres biens contre la saisie par les créanciers si vous rencontriez des difficultés financières. Il existe également le système EIRL, qui confère au statut d’opérateur unique une forme de responsabilité limitée.  Toutes les entreprises en France doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Si vous envisagez de travailler dans le secteur de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale, garantie de 10 ans, ainsi que des informations relatives à l’assurance figurant sur vos factures.

Comment s’inscrire en tant qu’indépendant en France

Vous pouvez enregistrer votre entreprise de trois manières :

Vous pouvez visiter le Centre de formalités des entreprises (CFE) approprié. Il existe différents types de CFE pour chaque type d’activité, alors trouvez celui qui convient le mieux à votre entreprise. Par exemple : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) , si vous souhaitez ouvrir un magasin ou une entreprise commerciale sans élément «artisanat». Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), pour les artisans. URSSAF pour les professions et services intellectuels tels que traducteurs ou concepteurs de sites web

  • Envoyez ce formulaire à la CFE appropriée.
  • En ligne, ici, à travers une série de formulaires sur le portail officiel des auto-entrepreneurs. Vous devrez prendre ou envoyer une photocopie ou télécharger un scan de votre identité officielle ou de votre passeport lors de votre inscription. Vous devrez peut-être également prouver que vous avez souscrit une assurance professionnelle, l’assurance décennale des constructeurs, par exemple.

Si votre entreprise est un métier, vous devez également vous inscrire auprès du Répertoire des Métiers (RM) à l’ aide de ce formulaire . Si vous souhaitez vendre des produits, vous devez déclarer votre entreprise au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) par l’intermédiaire du Greffe de tribunal de commerce utilisant ce formulaire.

Cours d’administration des affaires obligatoire

À partir de janvier 2015, si vous souhaitez créer une entreprise en tant qu’artisan, vous devrez suivre une formation de quatre ou cinq jours (étape de préalable à l’installation ou SPI) organisée par les Chambres.de Métiers et de l’Artisanat afin de connaître les différents aspects de la gestion de votre propre entreprise. Des cours optionnels similaires sont proposés à ceux qui créent des entreprises commerciales et industrielles.

Entreprises réglementées

Certaines professions sont réglementées en France, notamment les comptables, les vétérinaires, les coiffeurs, les constructeurs et même les marchands de vin. Si votre entreprise fait partie de ces professions réglementées, vous devrez être inscrit auprès de l’organisation appropriée et devrez peut-être prouver que vous disposez des qualifications, de l’expérience et de la responsabilité qui s’impose en matière d’assurance avant de pouvoir travailler. Pour savoir si l’entreprise que vous souhaitez créer est réglementée ici via le site Web de l’APCE, il vous suffit de cliquer sur la lettre de l’alphabet appropriée pour trouver le secteur qui vous convient.

Numéros SIREN, SIRET et APE

Une fois que vous vous êtes enregistré et que votre déclaration a été traitée, vous recevrez un numéro d’identification SIREN unique à 9 chiffres. Ce numéro d’entreprise officiel est la preuve que votre entreprise est enregistrée et sera utilisé par tous les gouvernements et les agences officielles lorsqu’il fait référence à votre entreprise. Vous obtiendrez également un numéro SIRET composé d’un numéro SIREN et d’un numéro à cinq chiffres identifiant l’emplacement de votre entreprise.