Une convention collective est un accord entre deux parties concernant les conditions de travail applicables aux employés d’une entreprise ou d’un secteur spécifique.  Les parties aux conventions collectives sont, d’une part, un syndicat représentant les salariés ou une association de salariés et, d’autre part, un employeur individuel, une entreprise ou une organisation d’employeurs.

En quoi consiste la convention collective

La convention collective contient un large éventail de conditions convenues et un cadre pour les droits et obligations des employeurs et des employés. Les accords peuvent contenir des règles concernant les heures de travail et le lieu de travail, la rémunération, les heures supplémentaires, les vacances, la retraite et d’autres aspects du travail. Ils peuvent également inclure des règles sur l’environnement de travail et le règlement des litiges. Les accords peuvent être accompagnés de différentes annexes et accords supplémentaires. Les accords contiennent généralement à la fois des règles indépendantes et des dispositions de la législation.

Le principe fondamental veut que les syndicats aient le droit de conclure des conventions collectives avec les employeurs et les organisations d’employeurs. Les syndicats peuvent utiliser diverses mesures pour parvenir à un accord avec un employeur.

Convention collective et grille de salaire

La convention collective définit les avantages et les droits des employés. Elle définit les conditions minimales sur la base desquelles chacun peut négocier un meilleur contrat de travail pour lui-même. Elle peut être améliorée avec une convention locale négociée par le délégué syndical.

Le système de rémunération fait partie intégrante de la convention collective, car il définit le salaire minimum. En effet, les conventions collectives sont utilisées pour compléter la législation ou pour négocier des contrats spécifiques à un domaine. Le principe fondamental est que les conventions collectives ne peuvent pas inclure des termes inférieurs aux termes énoncés dans la législation.

Les réglementations mentionnées dans les conventions collectives concernent le plus souvent la durée du travail. Ces types de problèmes concernent, par exemple, les systèmes permettant d’équilibrer le temps de travail entre les postes, la rémunération des postes et les jours de congé hebdomadaires. Il existe des réglementations consignées dans les conventions collectives qui ne sont pas traitées dans la législation. Ces types de problèmes sont, par exemple, les frais de voyage, les primes de vacances, les jours de congés supplémentaires, les indemnités de maladie ou les congés de maternité.

Lorsque vous commencez votre nouvel emploi, vérifiez toujours quelle convention collective est appliquée dans votre lieu de travail. Les informations sur les avantages et les droits garantis par la convention collective sont souvent utiles. Des informations plus spécifiques sur la convention collective doivent être disponibles auprès de votre délégué syndical ou auprès du service de conseil aux employés. En cas de conflit, les membres peuvent demander l’aide du délégué syndical et des conseils aux employés. Une convention collective négociée par un syndicat vous procure des avantages bien supérieurs à la loi sur les contrats de travail.

Quel avantage peut-on tirer de la convention collective ?

La convention collective garantit des règles équitables dans la relation contractuelle et une rémunération appropriée. Le délégué syndical négocie sur le lieu de travail avec l’employeur les questions relatives aux contrats des employés de bureau et supervise et protège les droits des membres du syndicat. Ce document garantit le développement correct des salaires. La convention convient des salaires minimums et des augmentations de salaire générales qui constituent la base du système de rémunération des employés de bureau. De plus, vous pouvez négocier vos propres augmentations de salaire. Les conventions collectives incluent également des décisions sur les heures de travail et la rémunération des heures supplémentaires. Les accords sur le différentiel de travail, l’indemnité de temps de déplacement, l’indemnité de maladie, l’indemnité de congé de maternité, la prime de congé et l’allocation de garde font partie des éléments qui doivent être mentionnés dans une convention collective. Ce document vous protège contre les licenciements arbitraires, car ces derniers énoncent les règles à suivre en cas de résiliation du contrat.

La convention collective en France

Depuis Colbert, la France est reconnue comme le pays de tous les types de réglementations : statuts, décrets, directives et normes à respecter par les entreprises, quelle que soit leur taille.

La législation collective en France n’a été généralisée par la loi qu’en 1950, établissant le secteur comme principal niveau de négociation. Parce que la négociation collective au niveau de l’industrie est le seul moyen pour les petites entreprises de bénéficier de conventions collectives, ce niveau de négociation est traditionnellement le niveau le plus important pour la négociation collective en termes de nombre d’employés couverts et de nombre d’accords conclus. (environ 1 300 accords sectoriels sont signés chaque année). Aujourd’hui, près de 98% des employés sont couverts par de telles conventions collectives en raison de l’extension de l’applicabilité des conventions collectives par le ministère du Travail. Depuis 1982, une révolution tranquille a eu lieu : la réglementation laisse de plus en plus la parole aux conventions collectives. C’est une révolution en 3 étapes.

Premièrement, en 1982, les «lois Auroux» imposaient à l’employeur de négocier chaque année le salaire et le temps de travail sur le lieu de travail ou au niveau de l’entreprise où existe un délégué syndical, essentiellement des entreprises de plus de 50 employés, et cette obligation est sanctionnée en cas de non-conformité. Cependant, il n’y a aucune obligation de parvenir à un accord.

Dans le passé, les accords d’entreprise ne pouvaient pas prévoir des conditions moins favorables que celles définies dans les accords sectoriels appropriés. Cependant, cela a changé avec le temps. La législation introduite en 2004 permet désormais aux accords d’entreprise de s’écarter d’un accord sectoriel dans des domaines où cela n’est pas spécifiquement interdit par l’accord sectoriel. En outre, la législation introduite en 2008 a donné la primauté aux accords d’entreprise sur les accords sectoriels en matière de temps de travail.

À la suite de toutes ces réformes, environ 40 000 accords d’entreprise sont signés chaque année en France.